Modalité d'accès

  •  L'ensemble des informations relatives au traitement et aux soins est rassemblé dans un dossier personnalisé dont le contenu est couvert par le secret médical. Ce dossier est conservé par l'AGDUC, sans limitation de durée.
  •  En application de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé et notamment de son article L 1111-7 alinéa 1 et 2, toute personne peut accéder directement aux informations concernant sa santé, soit par l'intermédiaire d'un médecin qu'elle aura désigné à cet effet. Vous devez pour cela faire une demande écrite au Directeur Général en précisant si vous consulterez le dossier sur place ou si vous désirer recevoir les copies des documents.
    Cette communication a lieu au plus tard dans les huit jours à compter de la date de réception de votre demande et au plus tôt après l’observation d’un délai de quarante-huit heures. Si les informations auxquelles vous souhaitez accéder datent de plus de cinq ans, un délai de deux mois sera nécessaire à leur communication.
     

Conservation

  •  Au terme de l'article R. 1112-7 du Code de la Santé Publique, le dossier médical constitué dans l'établissement de santé doit être conservé pendant vingt ans à compter de la date du dernier séjour ou de la dernière consultation externe du patient dans l'établissement... Ces nouvelles règles de conservation ont pris effet à compter du 5 janvier 2007.
     

Informatique et Liberté

  •  Les données médicales et administratives font l'objet d'un traitement automatisé dans les conditions fixées par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
    Certains renseignements recueillis peuvent faire l'objet d'un enregistrement informatique réservé exclusivement à l'usage médical. Conformément à la déontologie médicale et aux dispositions de la loi "informatique et libertés", le médecin de l'unité de soins est susceptible de vous communiquer les renseignements ainsi que toutes les informations nécessaires sur votre état de santé. Ces informations sont protégées par le secret médical.
    Cependant et conformément à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978, vous pouvez vous opposer, pour des raisons légitimes, à ce que les informations vous concernant fassent l'objet d'un traitement informatique. Vous disposez également de la possibilité de rectifier ces informations.
     

Désignation d’une personne de confiance

  •  En application de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, lors de votre prise en charge, l’établissement vous propose la désignation d’une personne de confiance.
    Cette personne de confiance sera consultée au cas où vous seriez hors d’état d’exprimer votre volonté et de recevoir l’information nécessaire. Cette désignation se fait par écrit et est révocable à tout moment.
    La personne de confiance peut, si vous le souhaitez, vous accompagner dans vos démarches et assister aux entretiens médicaux afin de vous aider dans vos décisions ce qui  implique la levée du secret médical vis-à-vis d’elle.
     

Confidentialité et non divulgation de présence

  •  Tout le personnel de l'AGDUC est soumis au devoir de réserve et les équipes médicales au secret professionnel.
    Si vous ne souhaitez pas que votre présence dans l'établissement soit divulguée, vous pouvez en informer votre médecin responsable.